Article 1 : Conditions applicables
Tous nos contrats sont régis par les présentes conditions générales. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières spéciales expressément acceptées par écrit par Jardins-et-forêt.be. Les dérogations accordées dans le cadre d’un contrat ne sont pas tacitement reconductibles pour les autres contrats et/ou commandes du client. En aucun cas les conditions de nos clients ne pourront être applicables à nos contrats.

Article 2 : Autorisations nécessaires à l’exécution des travaux
Toute acceptation de devis sous-entend l’obtention par le client des autorisations nécessaires à l’exécution des travaux (permis d’abattage, de construire, etc.). Le client prendra en charge toutes les amendes qui nous seraient réclamées dans le cas où il nous aurait été demandé de réaliser sans autorisation, des travaux nécessitant des autorisations préalables.

Article 3 : Les prix
Les prix indiqués dans nos contrats sont applicables pendant 30 jours. Passé ce délai, toute modification, indépendante de notre volonté, fixant le prix de
revient du produit et/ou du service rendu tels que les salaires, les charges sociales, les prix des matériaux et/ou de leur transport, donneront lieu à une
révision des prix à opérer lors de la facturation concernée. Toute taxation nouvelle donne lieu à une révision du prix.
Tous travaux complémentaires à nos offres, commandés par le client, seront à défaut de devis préalablement approuvé, effectués en régie au tarif en vigueur à ce moment.

Article 4 : Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat, les tranches de paiements appliquées seront les suivantes :
o 40 % à la signature de la commande
o 40 % au milieu du chantier
o 20 % à la fin du chantier.

Toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix en numéraire ou par versement sur notre compte bancaire BE79 0682 4718 5733.
La remise de traite et/ou de toute autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance, les montants dus en exécution des contrats souscrits avec Jardins-et-forêt.be seront de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure préalable, majorés d’un intérêts conventionnellement fixé à un taux de 2% supérieur aux taux des prêts et avance de fonds de la Banque Nationale de Belgique, ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 150 Euros destinés à couvrir le dommage résultant du retard de paiement.
Le défaut de paiement d’un montant à son échéance ouvre la possibilité à Jardins-et-forêt.be de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à réception de l’entier des sommes dues. Il est à noter que dans ce cas de figure, le nouveau planning ne sera pas nécessairement équivalent à l’ancien planning décalé des jours d’attente de paiement. De plus, le prix du contrat pourra être revu en fonction de l’article 2. Jardins-et-forêt.be communiquera le nouveau planning ainsi que l’éventuel changement des prix dans les huit jours après réception du paiement.

Article 5 : Retards non imputables à Jardins-et-forêt.be
Les retards de livraison de nos propres fournisseurs, l’impossibilité de travailler sur le chantier du f ait d’un autre corps de métier et/ou de travaux antérieurs non réalisés/finalisés, grèves, conditions climatiques, pénuries de matières premières et/ou de matériaux, etc. ne seront nullement imputables à Jardins-et-forêt.be. Ces retards pourront suspendre momentanément l’exécution du contrat mais nullement le résilier. Le délai d’exécution et/ou de livraison sera prolongé de plein droit. Toute fabrication posée par nos soins suppose que tous travaux antérieurs et l’état du chantier nous permettent la possibilité d’un travail normal et continu. Si le travail est interrompu du f ait du client et/ou d’un autre corps de métier employé par celui-ci, il est convenu que Jardins-et-forêt.be se réserve le droit de porter en compte, aux conditions de travail en régie, la perte de temps qui en résulte.

Article 6 : Responsabilités
En aucun cas, Jardins-et-forêt.be ne peut être tenu pour v responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées.
Aucune responsabilité n’incombera à Jardins-et-forêt.be pour tous les dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés et/ou non visibles. Au cas où des obstacles non visibles et/ou non signalés apparaîtraient au cours des travaux, une révision de prix sera soumise pour les surplus de travail occasionnés.

Article 7 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés est subordonné à l’entier paiement du prix à l’échéance par le client ou, en cas de retard de paiement, à l’entier du prix majoré des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire prévus à l’article 3. Les clients de Jardins-et-forêt.be seront toute fois responsables de tout dommage à provenir, de la disparition, de la détérioration, et/ou de de la perte d’objets ainsi remis qui resteraient notre propriété. Les projets et plans soumis au client restent notre propriété intellectuelle et nous seront restitués en cas de non-exécution.

Article 8 : Renoncement à la commande
Si après la confirmation de la commande auprès de Jardins-et-forêt.be, le client renonce à celle-ci, il sera tenu de dédommager Jardins-et-forêt.be des dépenses et des travaux réalisés ainsi de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans le cadre de l’exécution de cette commande, en vertu de l’article 1794 du Code Civil.

Article 9 : Référencement
Jardins-et-forêt.be pourra citer le nom du client et le type de solution réalisée pour compte de celui-ci sur tous ses supports commerciaux.

Article 10 : Réclamation
Toutes réclamations et/ou contestations doivent nous être formulées dans les trois jours de la réception de la marchandise et/ou travaux par lettre recommandée et n’excluent, en aucun cas, le paiement.

Article 11 : Droit applicable
Le droit belge est seul applicable aux contrats souscrits par Jardins-et-forêt.be. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de SK-HR Consulting sont compétents.

Siège social: Rue du Presbytère 8
Corroy-Le-Château

SK-HR Consulting SRL
TVA: BE 0880 691 704

IBAN: BE79 0682 4718 5733
BIC: GKCCBEBB